Vie étudiante

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Universités / Recherche

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Non, « eu égard à son objet [la préservation des régimes de retraite] et à l’objectif d’intérêt général, la...

Gestion / Management

Oui, une fiche d’évaluation annotée par l’examinateur « ne constitue pas un simple document de travail du correcteur », indique le tribunal...

Gestion / Management

Non, c’est le Conseil d’État qui le rappelle, dans un arrêt du 14 novembre 2008 : « Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit, au profit des candidats à un...

Gestion / Management

Non, l’article 11 de la loi n° 83-643 du 13 janvier 1983 le souligne : « L’administration est tenue d’assurer sa protection à l’agent victime de diffamation dans...

Universités

Oui, mais à condition que ces droits supplémentaires correspondent à « des rémunérations pour services rendus », précise la direction...

Vie étudiante

Oui, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) estime que l’article 12 du traité communautaire, qui interdit toute discrimination en raison de la nationalité, « ne...

Gestion / Management

Oui, la direction des affaires juridiques du ministère de l’éducation nationale rappelle le principe posé dans le code général de la propriété des personnes publiques : « Les...

Vie étudiante

Non, pour bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation d’études, l’étudiant doit être inscrit en formation...

Écoles et Instituts

Non, ni le ministre ni le recteur n’ont la possibilité de « réformer les délibérations des jurys qui siègent [dans les écoles supérieures privées] ou de demander que lesdits jurys...

Gestion / Management / Universités

Non, si le candidat a déposé une demande d’inscription pour une licence professionnelle au titre de la formation continue, une université peut rejeter cette candidature en se fondant sur...

Universités / Écoles et Instituts

Non, les accords sur la propriété littéraire et artistique conclus en 2006 entre les sociétés d’auteurs et le ministre de l’Éducation nationale excluent la création de bases de...

Vie étudiante

Priorité à un enseignant. Les candidats handicapés aux examens et aux concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur devraient bénéficier d’une assistance...

Gestion / Management

Oui, dans un arrêt du 21 mai 2008, le conseil d’État confirme une jurisprudence constante selon laquelle un enseignant associé ne peut se prévaloir d’aucun droit au renouvellement...

Gestion / Management / Universités / Écoles et Instituts

Non, dans un jugement du 2 janvier 2008, le tribunal administratif de Versailles refuse une demande d’injonction visant à effacer la mention d’une mutation dans l’intérêt du...

Gestion / Management

Non, le licenciement pour motif économique prévu à l’article L. 1233-3 du code du travail n’est pas applicable dans les établissements publics à caractère administratif....

Gestion / Management

Non, les établissements d’enseignement supérieur, et les personnes publiques en général, « ne sont pas compétents pour procéder seuls à l’aliénation de leurs biens...

Gestion / Management

Non, lorsque plusieurs demandes successives font toutes l’objet de décisions implicites de rejet, elles doivent être considérées comme de simples demandes de confirmation. En conséquence,...

Gestion / Management

Oui, selon le conseil d’État, dans un arrêt du 16 avril 2008, « la sanction de suspension de fonctions prévue par l’article 19 du décret du 24 mars 1984 doit, par sa nature...

Universités / Écoles et Instituts

Oui, le candidat pris en flagrant délit de détention ou d’utilisation d’un téléphone mobile au cours d’un examen peut s’opposer à la consultation des données contenues...

Universités / Écoles et Instituts

Non, selon l’article L. 613-1 du code de l’éducation, « l’État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires » et l’article L. 613-2 du même...

Gestion / Management

Non, un établissement ne peut mettre en place un mécanisme automatique de retenue sur salaire après deux jours d’absence sans justification. Interrogé sur le sujet par un établissement...

Gestion / Management

Non, le droit à réparation n’est pas automatique et fait l’objet d’un examen au cas par cas des irrégularités entachant la décision de sanction et des fautes commises par le...

Gestion / Management

Non, si la décision de non-renouvellement du contrat est prise dans l’intérêt du service, elle ne constitue pas une sanction disciplinaire. Le tribunal administratif de Grenoble rappelle ce...

Gestion / Management

Non, la prolongation jusqu’à la durée de service nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein « ne constitue pas un droit », rappelle le tribunal administratif de Strasbourg dans...

Gestion / Management

Non. L’article L.O 142 du code électoral prévoit que « l’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ». Cet article ajoute toutefois...

Gestion / Management / Vie étudiante

Non. Selon la maxime latine érigée en principe, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, de ses propres manquements ou des irrégularités qu’il a commises. Sans le citer, le...

Gestion / Management

Oui. Dans un arrêt du 29 octobre 2007, le Conseil d’État condamne une université à payer les heures d’enseignement assurées par un de ses professeurs qui avait continué à assurer...

Gestion / Management

Oui, dans un jugement du 14 décembre 2007, le tribunal administratif de Strasbourg affirme clairement que le montant de la réparation pécuniaire demandée à l’encontre d’un...

Universités

Parce qu’elles sont loin et généralement mal connues, les universités d’outre-mer font l’objet d’un certain nombre d’idées reçues. Nous avons voulu en démonter...

Vie étudiante / Gestion / Management

Oui, dans un arrêt du 23 octobre 2007, la cour administrative d’appel de Marseille souligne effectivement que « les frais d’inscription mis à la charge [d’un étudiant]...

Gestion / Management

Oui, dans un avis du 14 septembre 2007, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Éducation nationale estime, en se fondant sur la jurisprudence du Conseil d’État,...

Gestion / Management

Oui, dans un arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a précisé qu'une activité d'enseignement exercée par le contribuable d'un État membre au service...

Universités / Écoles et Instituts

Non, dans un avis publié le 1er février 2008, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Éducation nationale estime que les données relatives aux diplômes obtenus ne peuvent...

Gestion / Management

Oui, « les temps de déplacement nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont assimilés à des obligations de service liées au travail », rappelle le...

Gestion / Management

Non, pas nécessairement. La souscription d'une assurance responsabilité civile pour les risques nés d'un fonctionnement normal de l'établissement pourrait constituer une dépense parfois...

Gestion / Management

Non, dans un arrêt du 6 décembre 2007, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision du tribunal administratif de Paris rejetant la demande d'annulation de la délibération d'un...

Gestion / Management

Oui, dans un arrêt du 13 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Marseille annule les opérations électorales du 29 novembre 2005 au sein d'un IUT car « à l'issue des opérations de...

Universités / Écoles et Instituts

Oui. Ainsi, la seule désignation de la directrice par intérim du SIEC (Service interacadémique des examens et concours) lui permet d'exercer l'intégralité de ses fonctions, dans les limites...

Universités / Écoles et Instituts

Oui, dans un arrêt du 30 octobre 2007, la cour administrative d'appel de Lyon accueille favorablement la demande d'annulation des délibérations d'un jury de DEUST « administrateur de biens »...

Gestion / Management

Oui, à la différence des délégations de pouvoir, les délégations de signatures sont des actes “intuitu personae”, consentis à la personne bénéficiaire de la délégation. La...

Gestion / Management

Non, la mise en place d'un entretien supplémentaire au cours d'un processus de recrutement n'a pas forcément pour objet la constitution d'une épreuve supplémentaire de sélection. Dans un arrêt...

Gestion / Management

Oui. Le calendrier des examens peut être modifié si les circonstances l'exigent. Il est toutefois important d'en aviser les étudiants le plus tôt possible afin qu'ils puissent se présenter aux...

Gestion / Management

Oui. Il ressort de la jurisprudence actuelle sur la radiation des cadres que si l'aptitude d'un agent à la reprise de son service est établie sur le plan médical, l'administration peut le mettre...

Gestion / Management

Non. La cour administrative d'appel de Bordeaux s’est prononcée sur une tentative de fraude commise par un professeur certifié candidat au concours de l'agrégation de génie civil. Le cas....

Gestion / Management

Non. Un enseignant-chercheur ne peut à la fois apporter son concours scientifique à une entreprise privée et siéger au conseil d'administration de celle-ci. L'article L.413-8 du code de la...

Gestion / Management

Oui, si l'établissement d'origine reçoit une contribution lui permettant d'assurer le remplacement de l'enseignant-chercheur et si ce dernier continue à prendre en charge une partie de ses...

Gestion / Management

Non, l'attribution chaque année d'une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite « exprimant [la] valeur professionnelle » du fonctionnaire est une obligation qui résulte de...

Gestion / Management

Non. En matière de détournement de fonds ou de biens publics commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, « le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour...

Universités

Oui. L'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale prévoit que « l'autorisation de présenter en soutenance une thèse est accordée par le chef d'établissement, après avis du...

Gestion / Management

Oui. Dans un arrêt du 20 juin 2007, le conseil d'État estime que « les services accomplis […] en qualité d'enseignant invité […] doivent être regardés comme ouvrant droit à...

Gestion / Management

Oui et non. La notification d'une décision administrative individuelle par l'intermédiaire d'un courrier avec accusé de réception ou d'une remise en mains propre à l'agent contre signature n'est...

Gestion / Management

Non, l'ancienneté du demandeur ne figure pas parmi les critères d'octroi d'un congé pour recherche ou reconversion thématique. L'article 19 du décret du 6 juin 1984 qui fixe notamment les...

Gestion / Management

Oui, si la procédure disciplinaire n’a pas été respectée. Dans un jugement du 9 avril 2004, le tribunal administratif de Paris condamne une université à verser 2 000 euros à titre de...

Gestion / Management

Oui... et non. Le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 sur la conservation des données des communications électroniques étend cette obligation aux personnes qui au titre d'une activité...

Recherche / Gestion / Management

Oui, en partie. L'article 7 du décret n°85-465 du 26 avril 1985 sur les règles de classement des enseignants-chercheurs prévoit la prise en compte, pour le calcul de leur ancienneté, d'une...

Universités / Écoles et Instituts

Oui, toutefois le juge n’a qu’un contrôle restreint : il se contente de vérifier l'existence d'une éventuelle erreur d'appréciation de la part du président de l'université. Le...

Vie étudiante

Oui, le rejet d'une demande d'attribution de bourse peut faire l'objet d'un recours contentieux. La circulaire n°95-185 du 21 août 1995 prévoit que « les bourses de DEA sont des aides...

Gestion / Management

Oui. Le président exerce à titre exclusif la compétence qui lui permet d'agir en justice au nom de l'université, mais il doit y être autorisé au préalable par le conseil d'administration de...

Gestion / Management

Oui et non. Une organisation syndicale a demandé à la commission des affaires juridiques du ministère de l'Éducation nationale si la liste des candidats admis au concours de recrutement des...

Gestion / Management

Oui. C’est ce qu’a statué le Conseil d’État en annulant la décision du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour erreur de droit. Le texte. Selon l’article...

Gestion / Management

Le Tribunal des conflits a précisé, le 18 juin 2007, les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail : l’expiration de la convention d'occupation temporaire...

Vie étudiante

Oui. Dans une décision du 28 mars 2007, le tribunal administratif de Lyon annule la décision par laquelle le président d’une université refusait le remboursement des droits d'inscription...

Gestion / Management

Non. « Le maintien en activité […] ne constitue pas un droit au profit des fonctionnaires concernés, mais une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative », juge...

Gestion / Management

Non. C’est ce qui ressort de l’annulation, par le tribunal administratif de Paris, de la décision du président du conseil d’administration de la Fondation nationale des sciences...

Universités / Gestion / Management

Non, à condition que les connexions internet mises à disposition des étudiants comportent un code d’accès. Le décret n°2006-358 du 24 mars 2006  (1) étend l’obligation de...

Gestion / Management

Non. L'article L712-5 du code de l'éducation prévoit que le conseil scientifique au sein de l'université, est consulté « sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et...

Vie étudiante

Oui. Dans une décision du 1er février 2007, le tribunal administratif de Poitiers rejette la requête d'une étudiante concernant l'annulation de la demande du recteur de l'académie de Poitiers...

Gestion / Management

Non. Le tribunal administratif de Caen a estimé, en effet, qu’un maître de conférences affecté à l’IUT d’Alençon (61), exerçant ses fonctions d’enseignement dans cette...

Gestion / Management

Non. Le Conseil d'État annule ainsi une délibération du conseil d'administration de l'université de technologie de Compiègne qui avait « rejeté la liste de classement proposée par la...

Recherche / Gestion / Management

Non. La direction des affaires juridiques du ministère consultée sur le sujet par un président d'établissement supérieur rappelle que « la prime d'intéressement et la prime au brevet ne...

Gestion / Management

Oui. Dans un arrêt du 15 février 2007, la Cour administrative d'appel de Paris confirme la possibilité pour un membre de jury d'examen d'agir contre la délibération du jury auquel il a...

International

Oui. Dans une décision du 26 octobre 2006, le conseil d'État rappelle que l'article 16 du décret 71-376 prévoit que les étudiants étrangers « candidats à une première inscription en...

Universités / Écoles et Instituts

Non, le constat d'un plagiat peut certes justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire prévue par le décret 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les...

Gestion / Management

Oui. S’il parvient à démontrer que l'employeur privé agissait pour le compte d'une personne publique, l'agent pourra obtenir la validation de cette période de service pour le calcul d'une...

Universités / Écoles et Instituts

Oui. Si le diplôme est un document unique qui n'est pas susceptible d'être modifié pour des raisons de convenance personnelles, l'article 100 du code civil prévoit que « toute rectification...

Gestion / Management / Universités

Non. Dans un avis du 15 mai 2006, la direction des affaires juridiques du ministère saisie par un président d'établissement supérieur, indique qu’une exclusion pour une fraude commise à...

Gestion / Management

Oui, dans une décision du 12 décembre 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rappelle que, selon l'article L351-12 du code du travail, les agents non fonctionnaires...

Vie étudiante

Non, si l'on en croit la décision rendue par le tribunal administratif de Lyon le 26 avril 2006. Le juge a annulé la décision du recteur de l'académie de Lyon, qui avait rejeté la demande de...

Gestion / Management

Oui. Dans une décision du 10 avril 2006, le tribunal administratif de Montpellier affirme que la production de documents falsifiés « pour regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature à le...

Gestion / Management

Oui. Consultée par un président d’établissement supérieur sur le sujet, la direction des affaires juridiques du ministère rappelle que, selon l’article R. 99 du code du domaine de...

Gestion / Management

Non, dans un arrêt du 10 octobre 2006, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’un agent stagiaire « se trouve dans une situation probatoire et provisoire [de sorte...

Gestion / Management

Oui, sous certaines conditions. La confusion des peines au sens strict est prévue par le droit pénal, mais si elle ne s'applique pas de plein droit en matière disciplinaire, elle reste possible...

Gestion / Management

Non, si la condition statutaire et la nature des fonctions qui lui sont assignées restent inchangées. Le tribunal administratif de Toulouse dans une décision du 7 novembre 2006 juge irrecevable...

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Non, si cette mutation met fin à une situation qui a affecté le bon fonctionnement du service et qui a donné lieu à des incidents répétés, elle ne constitue pas une sanction disciplinaire...

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Non, répond le Conseil d'État. Dans un arrêt du 28 septembre 2006, le Conseil d'État a estimé que l'édition et la distribution sur le campus d'un journal remettant en cause « parfois sur le...

Gestion / Management

Oui, le juge dispose d'un pouvoir de contrôle sur les motifs de délibération d'un conseil d'administration agissant en qualité d'autorité administrative partageant avec le ministre le pouvoir...

Universités / Écoles et Instituts

Non. La circulaire ministérielle du 22 mars 1994 recommande d'apporter des aménagements aux modalités de déroulement d'une épreuve « pour permettre aux étudiants handicapés de participer aux...

Universités / Écoles et Instituts

Non, en principe le président de l'université ne peut que provoquer une nouvelle délibération du jury. Ce jury d'examen peut valablement procéder à cette nouvelle délibération pour...

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Oui, si l'autorité parentale est exercée en commun par les pères et mères en application de l'article 372 du code civil, l'article 372-2 modifié permet à un seul des parents d'effectuer les...

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Oui, sous réserve que les deux employeurs soient différents. Interrogé par l’ORS, Jean-Pascal Bonhotal estime que « l'agent en fin de contrat peut en toute légalité être réembauché par...

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Oui, notamment dans l'hypothèse où ne serait pas respecté l'article 8 du décret du 18 octobre 1985 qui dispose que : lorsqu'une formation initiale est ouverte au titre de la formation...

Vie étudiante

Oui. Le régime étudiant revêt « un caractère subsidiaire mais obligatoire », conformément à l'article L 381-4 du code de la sécurité sociale, rappelle le ministre délégué à la...

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Oui, le Conseil d'État autorise l'administration à demander une « substitution de moyens de faits et de droits » devant le tribunal administratif ou de la Cour administrative d'appel. Le juge...

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Non, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 18 mai 2005, que l'article 20 de la loi 47-1465 du 8 août 1947 « fixe la limite de maintien en activité à 65 ans sans...

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Oui. Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rappelé, dans une décision du 12 décembre 2005, que c'est bien « à l'employeur public d'un agent non-fonctionnaire [qu'il...

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Oui, le président de l'université n'est pas tenu d'accorder l'exonération des droits d'inscription, à tout demandeur d'emploi qui en fait la demande. Toutefois, le tribunal administratif de...

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Oui. Cette obligation ne concerne que les établissements publics. Elle a été instaurée par la circulaire du 15 mai 1996 et vise à protéger la diversité culturelle contre la domination de...

Gestion / Management

Oui, mais seulement si l'absence de l'agent peut être interprétée comme un refus de se soumettre au contrôle. Dans une décision du 13 avril 2006, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé...

Universités / Écoles et Instituts

Oui, lorsque le jury statue dans le cadre d'une compétence administrative accessoire. Dans une décision du 23 février 2006, le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'un jury d'examen...

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Oui. Les fonctionnaires et leurs organisations syndicales restent tenus d'une obligation de réserve à l'égard des autorités publiques auxquelles ils appartiennent. Dans une décision du 22...

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Oui, l'avis émis par une commission administrative ou un avis établi sous forme de simple courrier ne crée pas de droits au profit du destinataire, notamment en matière de mutation, mais la...

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Oui. Les EPSCP (1) « grands établissements » (au sens de l'article L 717-1 du code l'Education) et par opposition aux EPSCP « universités », disposent d'une pleine autonomie dans...

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Oui, le quorum n'est pas requis au moment d'une délibération budgétaire. Les règles de quorum portent seulement sur l'ouverture de la séance du conseil d'administration, mais n'ont aucune...

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Non, d'après le Tribunal administratif de Lyon, car cela ne respecte pas le principe de liberté d’accès à la commande publique. « La région Rhône-Alpes a institué une obligation de...

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Oui. La loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005, considère désormais comme document administratif, tout document élaboré ou détenu dans le cadre d’une...

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Non. Mais dans une recommandation du 22 novembre 2005, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) précise les règles qui sont applicables aux blogs en matière de protection des...

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Non. Depuis la loi du 18 mars 1999, le champ d’application de la licence d’entrepreneur de spectacles a été étendu aux établissements publics (article 5 de l’ordonnance du 13...