Personnels handicapés : du nouveau pour les employeurs publics

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est l'une des mesures issue de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un décret en précise les modalités. Les employeurs publics ne respectant pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés devront verser, au 30 juin 2006, 20 % de la contribution au nouveau « fonds pour l'insertion des personnes handicapées ».