Gestion

Comment consulter son dossier administratif ?

Publié le 17 juillet 2009 Par Gwénaëlle Conraux

Qui peut accéder aux dossiers administratifs ? Dans quelles conditions ? Quelles sont les pièces qui le composent ? Que peut inscrire l’administration dans le dossier personnel ? Voici quelques repères pour vous aider à y voir plus clair.

Les textes de référence Article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 qui indique que tous les fonctionnaires, employés et ouvriers, des administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de leur dossier administratif. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,...

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ESPACE ABONNÉ
Identifiants oubliés ?

  • A l'@univbourgogne, les personnels peuvent se déplacer à velo sur le campus ou en ville, grâce à Vel'uB http://t.co/d7HQAFwW2C

  • La lettre de l'ORS est parue ! A la Une : "Journées portes ouvertes, les quatre tendances 2013" http://t.co/N1EGst0TMu

  • "Manifeste pour le changement" pour les #femmes dans l'enseignement supérieur, via @uniworldnews http://t.co/y8ASRX9ztZ

  • Egalement au menu du dossier de @LORS_AEF : "A @ParisDiderot, un service entièrement consacré à la parité" http://t.co/IvHmuzs87F

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