Les pouvoirs du recteur (4) : le contrôle de légalité
Publié le 6 février 2007 Par Karine JacovEn application de l'article L 222-2 du code de l'éducation, le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre de l'Éducation nationale auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, EPSCP. À ce titre, il est doté d'un certain nombre de missions et de prérogatives, au nombre desquelles celle d'assurer le contrôle de légalité.
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