Gestion / Management

GIP : leur fonctionnement précisé

Publié le 27 janvier 2012 Par L'ORS

Un décret du 26 janvier 2012, paru au Journal officiel du 27 janvier 2012, modifie les modalités d'approbation par l'État des conventions constitutives des GIP (groupements d'intérêt public) et la définition des pouvoirs des commissaires du gouvernement placés auprès d'eux, ainsi que les conditions de leur soumission au contrôle économique et financier.

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