Une personne inscrite dans un cycle universitaire de formation initiale au titre de la formation continue peut-elle contester la tarification mise en place par l'université ?

Publié le 24 octobre 2006 Par Fabien Claire

Oui, notamment dans l'hypothèse où ne serait pas respecté l'article 8 du décret du 18 octobre 1985 qui dispose que : lorsqu'une formation initiale est ouverte au titre de la formation continue, « la tarification doit être déterminée de telle sorte que les ressources supplémentaires obtenues par les conventions de formation professionnelle couvrent les coûts additionnels de structure...

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