Recherche, Gestion La prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention constituent-elles des revenus de la propriété intellectuelle ?
Publié le 14 mai 2007 Par Fabien ClaireNon. La direction des affaires juridiques du ministère consultée sur le sujet par un président d'établissement supérieur rappelle que « la prime d'intéressement et la prime au brevet ne sauraient être considérées comme des redevances perçues par l'agent au titre de ses droits de propriété intellectuelle ». Conséquence directe : cette rémunération supplémentaire perçue par...
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