Gestion

L’absence d’un fonctionnaire pendant une partie de l'année suffit-elle à justifier un refus de notation ?

Publié le 4 décembre 2007 Par Fabien Claire

Non, l'attribution chaque année d'une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite « exprimant [la] valeur professionnelle » du fonctionnaire est une obligation qui résulte de l'article 17 de la loi n°84-834 du 13 juillet 1983 et de l'article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 3 et 4 du décret, n°59-308 du 14 février 1959. Cette notation est certes...

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