Politiques universitaires, Gestion

Un étudiant de plus de 28 ans peut-il obtenir le remboursement de droits de Sécurité sociale acquittés à tort ?

Publié le 11 avril 2008, Modifié le 17 avril 2008 Par Fabien Claire

Oui, dans un arrêt du 23 octobre 2007, la cour administrative d’appel de Marseille souligne effectivement que « les frais d’inscription mis à la charge [d’un étudiant] comportent une somme […] perçue au titre du régime de Sécurité sociale étudiante inapplicable à l’intéressé, âgé de plus de 28 ans au moment de son inscription ». La cour...

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