Article 1. Ces conditions s’appliquent sauf spécification contraire dans les Conditions particulières.

Article 2. Description du service et obligations réciproques

2.1. Obligations d’AEFC.

AEFC s’engage à publier chaque mois, à l’exception du mois d’août, sur le site www.lors.fr un magazine en ligne, accessible aux bénéficiaires de l’abonnement par un processus d’identification qui leur sera indiqué.
Outre ce magazine, seront publiées, des informations de type pratique, technique ou officiel. Les bénéficiaires de l’abonnement enregistrés seront alertés par courriel de ces mises en ligne.
Sauf accord contraire entre les parties, faisant l’objet d’un avenant annexé au présent contrat, AEFC ne fournit pas de matériel et n’est pas responsable des défaillances techniques des matériels, réseaux ou communications téléphoniques et informatiques.

2.2. Obligations de l’Abonné.

L’Abonné fournit sous sa responsabilité les renseignements techniques permettant la délivrance du service d’information L’ORS et l’accès à la base de données. L’Abonné s’engage à n’utiliser le service que pour les bénéficiaires de l’abonnement désignés à AEFC (dépendant de lui juridiquement). Cet abonnement est prévu pour un nombre limité d’utilisateurs défini aux conditions particulières. La rediffusion des informations à toute personne, même appartenant à la même organisation, ou à toute autre organisation est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.
La fourniture du service d’information L’ORS est faite au profit exclusif de l’Abonné dont l’identité figure en première page du présent document. L’Abonné acquiert un droit d’usage des informations contenues dans L’ORS, mais aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (photocopie, scanner, copie numérique), en dehors d’une copie unique destinée à un usage strictement personnel. Toute autre utilisation est donc soumise à l’accord préalable de l’éditeur. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Est donc interdite, sans autorisation préalable d’AEFC, toute utilisation des contenus, notamment pour reproduction sur un autre site, mise à disposition sur un intranet ou tout réseau d’entreprise, insertion dans un panorama de presse quel qu’en soit le support, ou encore dans une plaquette promotionnelle ou une brochure.
L’Abonné accepte par avance que toute utilisation des serveurs d’AEFC autre que celle autorisée dans les présentes conditions de vente fasse l’objet d’une demande d’autorisation préalable à AEFC et d’un accord formel ou écrit. L’Abonné s’interdit donc expressément de permettre à des tiers d’exploiter le service d’AEFC par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.
L’Abonné et chaque personnel bénéficiaire de l’abonnement ORS dépendant de l’Abonné s’engagent à respecter le Code de la propriété intellectuelle. Ils s’interdisent donc, sans autorisation, de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de L’ORS, quelque article, titre, applications, logiciels, logo, marque, information ou illustration. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
L’Abonné s’engage à ne pas utiliser l’abonnement souscrit auprès d’AEFC aux fins de production, exploitation et commercialisation d’un produit d’information faisant concurrence aux produits d’AEFC.

Article 3. Durée.

Le présent contrat est conclut pour la durée fixée aux conditions particulières, renouvelable par tacite reconduction, par périodes de 12 mois, sans limitation, sous réserve des cas prévus article 6.

Article 4. Modalités de paiement.

4.1. Sauf spécification contraire aux conditions particulières, le règlement sera effectué terme à échoir, par chèque ou par virement à réception de la facture correspondante.

4.2. Conformément à l’article 441-6 du code du commerce, le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des pénalités de retard au bénéfice d’AEFC, calculées sur le montant restant dû, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, soit le lendemain de la date de règlement prévue ou le 21ème jour suivant la date d’émission de la facture.

Article 5. Responsabilité.

5.1 AEFC apportera toute son attention pour vérifier autant que faire se peut l’exactitude des informations contenues dans ses services, selon les pratiques usuelles de la profession de journaliste.

5.2 AEFC ne saurait être tenue pour responsable de la façon dont ces informations pourraient être présentées, commentées, adaptées ou résumées par l’Abonné, qui engage à ce titre sa responsabilité personnelle et entière envers les destinataires de l’information.
AEFC dégage toute responsabilité concernant les décisions de toute nature qui pourraient être prises sur la base des informations fournies.

5.3 La responsabilité d’AEFC ne saurait être engagée, ni le prix de l’abonnement diminué, au titre des dysfonctionnements du réseau téléphonique, quelles qu’en soient la nature et la durée.

5.4 Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des défauts d’exécution des obligations mises à sa charge par le contrat, dès lors qu’ils seraient imputables à une cause indépendante de sa volonté, représentant un cas de force majeure.

5.5 Les obligations d’AEFC sont des obligations de moyens. AEFC ne prendra en aucun cas en charge l’indemnisation des dommages immatériels tels que préjudice commercial, préjudice d’exploitation, perte de bénéfices et manque à gagner subis par l’Abonné, pas plus que l’indemnisation des dommages subis par des tiers.

Article 6. Dénonciation - Résiliation.

Le présent contrat peut être résilié dans les conditions suivantes :

6.1. Pour l’une ou l’autre des parties

A chaque date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant expiration de la période en cours.
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations : l’autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à réparer ses manquements dans un délai de 8 jours maximum. A défaut, à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, le contrat pourra être résilié.

6.2. Par l’Abonné

Sous aucune condition de délai dans l’hypothèse où le service d’information viendrait à être arrêté.

6.3. Par AEFC.

AEFC peut résilier de plein droit ou poursuivre l’exécution forcée du contrat, sans préjudice de son droit de recouvrement immédiat des sommes à payer, en cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, 15 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’Abonné, ou en cas de fusion de l’entreprise entraînant la prise de contrôle de l’Abonné par un tiers, le contrat pourra être résilié de plein droit par AEFC.
Sans préavis et de plein droit dans le cas où l’Abonné entrerait avec concurrence avec le service d’AEFC. Dans ce cas, AEFC rembourserait à l’Abonné la partie prorata temporis non utilisée de son abonnement.

Article 7. Dispositions diverses.

7.1. AEFC peut être amenée à modifier et/ou à changer les modes de transmission et de réception du service d’information. Dans ce cas, l’Abonné devra mettre à ses frais son matériel en conformité avec les nouvelles normes prescrites par AEFC.

7.2. Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers qu’avec l’accord écrit des parties.

7.3. L’Abonné autorise AEFC à le citer sur ses documents commerciaux et son site Internet, comme Abonné à son service.

Article 8. Litiges.

Le présent contrat est soumis à la loi française.
Dans l’éventualité d’un litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable ou un arbitrage dans les conditions fixées par les articles 1442 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
En cas d’échec, elles soumettront leur différend auprès du tribunal de commerce du siège d’AEFC, y compris en cas de procédure d’urgence (notamment référé), pluralité de défendeurs, appel en garantie ou injonction de payer.